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CABINET D’AVOCATS
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Droit commercial et fonds de commerce

Le droit commercial régit les rapports entre commerçants et artisans personnes physiques ou morales dont le contentieux relève des tribunaux de commerce.
 
Ces règles sont contenues dans le code de commerce qui énonce précisément ce qu’est un acte de commerce, qui peut se prévaloir de la qualité de commerçant ou artisan, les obligations auxquelles ils sont tenus, les incapacités.
 
Toute les règles du droit des sociétés commerciales : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société anonyme simplifiée (SAS), groupement d’intérêt économique (GIE) et les sociétés européennes de leur formation en passant pas leur organisation jusqu’à leur liquidation et leur dissolution sont précisées dans ce code qui contient toute la réglementation de la prévention des difficultés, de la sauvegarde, du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire.
 
Sont également régit par ce code la vente du fonds de commerce, le gage, le nantissement, le privilège du vendeur ou du prêteurs de deniers, la location gérance.
 
En plus de l’accompagnement des sociétés, des commerçants et des artisans dans leurs démarches juridiques et contentieuses le cabinet, fort de son expérience en la matière, prend en charge toutes les démarches y compris la rédaction des actes en vue de la conclusion des baux commerciaux, de la vente ou de l’acquisition des fonds de commerces afin de sécuriser l’ensemble de l’opération.
 
Le droit commercial c’est aussi la règlementation des ventes, des contrats commerciaux, des clauses d’exclusivité, des pratiques anticoncurrentielles et restrictives, de la transparence, des moyens de paiement tels que le chèque, la lettre de change, des prêts d’argent, de la publicité commerciale, de la sous-traitance.
 
Ce sont également les baux commerciaux soumis aux règles des articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce qui régissent les rapports entre bailleurs, commerçants et artisans pour ce qui est de la rédaction des baux, des congés avec offre de renouvellement qui donnent lieu à des questions relatives au déplafonnement des loyers ou à leur augmentation en fonction de la variation des indices soit du coût de la construction (ICC) qui n’ pas disparu depuis la loi PINEL du 18 juin 2014 soit de l’ILC (indice des loyer commerciaux) ou de l’ILAT (indice des loyer des activités tertiaires), des congés sans offre de renouvellement et de leur conséquence en matière d’évaluation de l’indemnité d’éviction qui comprend une indemnité principale et des indemnités accessoires souvent évaluées à dire d’expert judiciaire, la déspécialisation du bail, la location gérance, la sous-location.
 
Si la règlementation des baux commerciaux et les règles à suivre en cas de procédure sont contenues dans le code de commerce en revanche le contentieux relève des tribunaux de grande instance ou s’il ne s’agit que de faire fixer le loyer d’un bail renouvelé de leur Président exclusivement.
 
Que vous soyez bailleurs ou locataires nous vous conseillons et défendons vos intérêts.
 

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Notre cabinet pratique la matière et sera heureux de vous guider dans les démarches à effectuer.
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La stratégie commerciale et le droit des contrats 

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Antonin Pechard | Avocat au Barreau de Paris
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