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CABINET D’AVOCATS
82 Boulevard de Sébastopol
75003 Paris

Droit de l’immobilier, de la construction et de l'urbanisme

Les avocats du 82 boulevard de Sébastopol disposent d'une compétence particulière dans le domaine de l'immobilier, de la construction et de l'urbanisme.
Nous traitons d'affaires liées au droit du bail à usage d'habitation ou commercial, de la copropriété et de la vente de biens immobiliers.
Cabinet d’avocats en droit de l’immobilier à Paris
 

Les baux

Les baux d’habitation soumis aux diverses lois qui les régissent : loi du 1er septembre 1948, loi du 23décembre 1986 et loi du 6 juillet 1989. Ces textes régissent les rapports entre bailleurs et locataires et donnent lieu à des contentieux importants notamment en matière de recouvrement de loyers et de charges, de congés pour reprise ou pour vendre, de respect des obligations de chacune des parties comme le respect des normes d’habitabilité issues de diverses règlementations en matière de logements décents ou les obligations du bailleur pour la fourniture  des diagnostics obligatoires tels que plomb, diagnostic de performance énergétique, amiante…. et les baux de logements meublés qui sont soumis désormais à la loi ALUR qui a modifié en profondeur la loi du 6 juillet 1989.
 
Les baux professionnels réservés aux professions libérales soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.
 
Les baux commerciaux (V. Droit commercial).
 

La copropriété

La copropriété issue des règles de la loi du 10 juillet 1965 qui organise les rapports entre les membres du syndicat des copropriétaires, les obligations en matière de règlement de copropriété, les charges de copropriété, la responsabilité du syndicat dans la conservation et l’entretien des parties communes, les pouvoirs, les obligations  notamment en matière de comptabilité et la responsabilité du syndic qui le représente, l’organisation des assemblées générales, les quorums, les délais pour contester la validité de ces assemblées, les rapports entre le syndicat de copropriété et les tiers.
 

Ventes et acquisitions

Les ventes et les acquisitions immobilières notamment les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente avec ou sans conditions suspensives, les obligations en matière de diagnostics obligatoires, la responsabilité des notaires et des diagnostiqueurs, la nullité des ventes pour vices de consentement ou vices cachés, les ventes forcées.
 
La promotion et la construction immobilière, les ventes en état futur d’achèvement (VEFA), les lotissements, la responsabilité des intervenants à la construction et leurs assureurs pour les désordres liés aux travaux : assurance décennale et biennale. Les permis de construire et autres autorisations d’urbanisme qui relèvent du contentieux administratif. Les règles du droit de préemption.
 
Les SCI : création de société civile immobilière et leur fonctionnement.
 
La fiscalité immobilière : investisseurs, marchands de biens, la TVA immobilière.
 

Agents immobiliers et administrateurs de biens

Les règles professionnelles et la responsabilité des agents immobiliers dans leurs fonctions d’administrateurs de biens et d’intermédiaires en transaction, le paiement des commissions.
 

Successions et indivisions

Le droit des successions quand elles comportent des immeubles.
 
L’indivision successorale ou post communautaire après divorce ou décès.
 

Vente et acquisition immobilière

Intervenant en matière d’acquisition et de vente immobilière, le cabinet vous conseille dans ce domaine. Pour effectuer votre transaction sans mauvaises surprises, n’hésitez pas à la confier à notre équipe d’avocats.
Ils pourront également intervenir en cas de contentieux lié à la vente ou à l’achat d’un bien immobilier. Que vous soyez un professionnel, un particulier ou une collectivité, nous vous accueillons.


Urbanisme

En matière immobilière, des difficultés relatives au droit de l'urbanisme peuvent survenir. Ces dossiers sont même suscpetibles d'engager la responsabilité pénale des justiciables.
Nous sommes prêts à vous conseiller et à vous défendre dans ce domaine.


Construction

Cette matière est particulièrement réservée aux TPE/PME du BTP.
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Antonin Pechard | Avocat au Barreau de Paris
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