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27 février 2014, sur la Revue Dalloz, avec Caroline Fleuriot

Un texte, débattu le 27 février 2014 à l’Assemblée nationale, propose divers changements en matière de révision et de réexamen des condamnations pénales.

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive sera étudiée le 27 février 2014 à l’Assemblée nationale (sur l’avis de la CNCDH sur ce texte, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2014, obs. C. Fleuriot ). Les cas recevables en révision supposent de correspondre à l’une des quatre hypothèses visées par l’actuel article 622 du code de procédure pénale. Si la Commission des lois n’a pas altéré la lettre des trois premières hypothèses, elle a apporté, en revanche, une modification importante à la dernière (la promouvant symboliquement au premier rang des cas de révision) : le fait nouveau ou l’élément inconnu au jour du procès serait susceptible de justifier une demande dès lors qu’il est « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître le moindre doute sur sa culpabilité » (art. 3, al. 42). Cet article avait déjà été modifié dans un sens favorable à l’ouverture des cas de révision en 1989 (L. n° 89-431) avec l’ajout de la partie sur « le doute », mais interprété dans un sens beaucoup trop restrictif par la Cour de…

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