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12 février 2014, sur la Revue Dalloz, avec Anne Raymond-Grèze

La loi de finances 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a supprimé la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €, cette disposition a largement été diffusée. En revanche, de manière plus discrète, le dispositif de l’indemnité de l’article 37 de la loi de 1991 a été modifié (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 128).

Pour bien comprendre cette nouvelle disposition, il convient de revenir sur le système antérieur. L’article 37, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoyait que l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, pouvait demander de condamner la partie perdante ou tenue aux dépens, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. L’avocat avait douze mois pour recouvrer la somme allouée par le juge et ce, à compter du jour où la décision était passée en force de chose jugée. S’il recouvrait cette somme, il renonçait à percevoir la part contributive de l’État, et s’il n’en recouvrait qu’une partie, cette part venait en déduction de la part contributive de l’État. À l’issue de ce délai de douze mois, l’avocat bénéficiaire était réputé y avoir renoncé.

Ce système…

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