01 85 53 06 80

26 février 2016

La loi « Hoguet » sur le statut des agents immobiliers[1] a été récemment modifiée[2].

Cette réforme a créé pour les agents immobiliers l’obligation de justifier d’une formation continue qui devient une condition nouvelle et supplémentaire du renouvellement de la carte d’agent immobilier[3].

Le nouveau texte renvoie à un décret pour déterminer « la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, les modalités selon lesquelles elle s’accomplit, celles de son contrôle et celles de sa justification en cas de renouvellement de la carte professionnelle ».

Le décret en question a été publié au Journal officiel du 21 février 2016[4].

Qu’en est-il du contenu de cette nouvelle obligation ?

 

Les personnes concernées

Les personnes physiques titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ou les représentants personnes physiques de la personne morale qui la détient[5] sont tenus de faire valider un certain nombre d’heures de formation.

 

Le nombre d’heures à valider

Les personnes soumises à l’obligation de formation continue peuvent faire valider :

–        soit 14 heures sur un an,

–        soit 42 heures sur trois ans[6].

 

Les activités prises en compte

Les activités prises en compte sont :

–        les actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés ;

–        les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;

–        les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique ;[7]

–        l’assistance à des colloques[8] ;

–        l’enseignement.[9]

Attention : seulement 2 heures par an peuvent être cumulativement validées pour l’assistance à des colloques et pour l’enseignement.

 

Le contenu de la formation

Les formations doivent être en lien direct avec l’activité exercée, ayant trait à des domaines :

–        intellectuels tels que le juridique, l’économique, le commercial et la déontologie ; ou

–        techniques tels que la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.[10]

N.B. : L’agent immobilier doit toujours justifier de deux heures de formation continue sur une période de trois ans en matière de déontologie[11].

 

Entrée en vigueur de l’obligation

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2016, mais il prévoit une application graduée pour les cartes qui doivent être renouvelées jusqu’en 2018.

Ainsi, pour les cartes professionnelles expirant :

–        entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;

–        entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de 14 heures ;

–        entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de 28 heures.

 

[1] L. n° 70-2 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet.

[2] L. n° 2014-66 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR ; L. n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron.

[3] L. n° 70-9, art. 3-1, créé par L. n° 2014-66, art. 24, mod. L. n° 2015-990, art. 102.

[4] Décr. n° 2016-173 du 18 févr. 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, JO 21 févr.

[5] Décr. n° 2016-173, art. 1er.

[6] Décr. n° 2016-173, art. 2.

[7] Pour ces trois premiers cas : Décr. n° 2016-173, art. 3,al. 1er, 1° ; V. C. trav., art. L. 6313-1, 2°, 6° et 14°.

[8] Décr. n° 2016-173, art. 3, al. 1err2°.

[9] Décr. n° 2016-173, art. 3, al. 1er, 3°.

[10] Décr. n° 2016-173, art. 3, al. 2.

[11] Décr. n° 2016-173, art. 3, al. 3.