01 85 53 06 80

25 janvier 2016

La ministre de la Justice a reçu en décembre 2015 le rapport de Bruno Cotte sur le droit pénitentiaire.

Le magistrat, selon la lettre de mission, devait proposer des pistes de clarification et de simplification du droit existant, et, le cas échéant, des propositions de réformes en la matière.

Le rapport se place dans le droit fil de la doctrine pénale de la ministre, en se fixant pour objectif principal de « prévenir la récidive ».

 

1. Restructuration à droit constant

Actuellement, le droit pénitentiaire trouve ses sources principales dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi pénitentiaire de 2009.

La plupart des textes, notamment ceux qui figurent au Code de procédure pénale, sont d’origine règlementaire.

Il convient d’ajouter à ce corpus normatif tous les autres textes figurant dans des codes divers (par ex., Code de la santé publique) et non-codifiés (en particulier, de nombreux arrêtés et circulaires).

D’après le rapport remis à la ministre, cet éparpillement serait « source d’incertitude et même d’insécurité pour les magistrats chargés de l’application des peines et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ».

 

Néanmoins, le rapport conclut que la création d’un Code de l’exécution et de l’application des peines présenterait plus d’inconvénients que d’avantages.

Techniquement, il serait difficile d’en définir précisément le périmètre, ce qui risquerait de soulever des questions juridiques nouvelles. Symboliquement, il risquerait de « rompre l’unité du droit de la peine ».

Il est donc préconisé une réforme plus ambitieuse qui devrait résulter dans une redéfinition des périmètres des Codes pénal et de procédure pénale et d’un nouveau Code pénitentiaire.

 

Le Code pénitentiaire aurait pour objet de rassembler les règles relatives au service public pénitentiaire et à la prise en charge des personnes détenues et condamnées, qui se trouvent aujourd’hui dispersées dans les parties législative et réglementaire du Code de procédure pénale et pas moins de cinq textes non-codifiés et un autre code.

Cette démarche aurait une forte portée symbolique en soulignant « l’importance et la spécificité des missions du service public pénitentiaire ».

Dans la même logique, mais de l’autre côté des barreaux, ce Code devrait se présenter comme un manuel d’usager du service public pénitentiaire pour les personnes détenues et condamnées. Aujourd’hui, cela apparaît en effet comme indispensable, tant on sait que l’accès au droit par les personnes détenues ou condamnées est illusoire.

 

Cette réécriture du droit pénitentiaire, selon le rapport, ne pourrait s’envisager sans redéfinir les périmètres des Codes pénal et de procédure pénale entre eux, le projet de Code pénitentiaire intégrant déjà une partie des règles qui y sont contenues.

À ce titre, il est proposé de transférer du Code pénal vers le Code de procédure pénale les dispositions relatives aux modalités du prononcé, de l’extinction et de l’effacement des peines, comme c’était le cas avant la réforme de 1994. Seules les dispositions concernant la nature, le contenu et le quantum des peines demeureraient dans le Code pénal.

Le rapport propose également une restructuration détaillée de l’architecture des Codes en ce qui concerne le droit des peines.

 

2. Pistes de réformes

Bruno Cotte s’est penché sur des pistes de réformes dans trois domaines : la nomenclature des peines, la juridictionnalisation de l’application des peines et la clarification de l’exécution des peines.

Nous reprenons ici quelques unes des idées avancées.

 

En ce qui concerne la nomenclature des peines, l’idée force du rapport consiste dans la création d’une échelle des peines principales. Pour les crimes, la réclusion serait la seule peine principale possible, alors que six peines de nature différente seraient prévues pour les délits.

La distinction entre peines principales, peines complémentaires et peines alternatives doit aussi être précisée. Cette redéfinition doit s’accompagner par des fusions pour ce qui est redondant, comme par exemple les diverses peines de stages, d’interdictions et de confiscations.

Le rapport préconise également un certain nombre de changements importants :

–        promotion des peines de PSE, de contrainte pénale et de suivi socio-judiciaire ;

–        suppression de la sanction-réparation, de la rétention et de la surveillance de sûretés ;

–        création d’une libération contrôlée.

 

En ce qui concerne la juridictionnalisation de l’application des peines, Bruno Cotte propose deux préalables essentiels qui marquent fortement l’esprit du rapport : primo, ignorer l’état de récidive dans la phase d’exécution de la peine et, secundo, substituer de manière générale le concept de prévention de la récidive à la notion de dangerosité.

Cette dernière proposition ne consiste pas uniquement dans une réforme sémantique, mais devrait impliquer des changements réels dans les critères retenus pour évaluer les risques de récidive en opérant un changement radical de perspective.

 

Conclusion

L’ambitieux projet avancé par le rapport apparaît plus que souhaitable : indispensable, ne serait-ce que pour permettre un accès plus facile des détenus et condamnés à ce droit complexe et épars, mais aussi pour donner aux magistrats les moyens d’appliquer au mieux l’individualisation des peines dans la phase la plus importante pour la dimension « réinsertion » de la peine, à savoir la phase postsentencielle.